Question au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles En dérogation au droit commun des successions, la réglementation impose à l’Office national des vacances annuelles (ONVA) un ordre de priorité pour le paiement du pécule de vacances dû lors du décès d’un bénéficiaire. Dans cet ordre, la personne vivant avec le défunt précède les héritiers qui ne dorment plus sous le même toit. La réglementation fiscale, quant   Read More ...

Questions écrites 2011

Question à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile Depuis le 1er janvier 2011, l’Office national des vacances annuelles (ONVA) paye le pécule de vacances aux ouvriers et aux artistes essentiellement par virement sur compte bancaire. Les travailleurs concernés devaient en principe communiquer leur numéro de compte bancaire à l’ONVA, soit la rubrique « Mon compte de   Read More ...

Questions écrites 2011