Question au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

En dérogation au droit commun des successions, la réglementation impose à l’Office national des vacances annuelles (ONVA) un ordre de priorité pour le paiement du pécule de vacances dû lors du décès d’un bénéficiaire. Dans cet ordre, la personne vivant avec le défunt précède les héritiers qui ne dorment plus sous le même toit. La réglementation fiscale, quant à elle, prévoit que l’arriéré de pécule fait partie de l’« actif successoral ». Il revient donc aux héritiers de déclarer cet actif, même s’ils ne l’ont pas effectivement reçu, raison pour laquelle l’ONVA leur adresse la fiche fiscale.

Les héritiers sont donc souvent mécontents de recevoir une fiche fiscale reprenant le pécule de vacances lorsque le montant ne leur a pas été versé.

L’ONVA a reconnu que la rédaction de la fiche fiscale était, dans certains cas, inappropriée lorsqu’elle est adressée aux héritiers d’un bénéficiaire du pécule de vacances et pouvait susciter l’incompréhension de ces héritiers. Sa rédaction devait être adaptée pour les pécules de vacances des travailleurs décédés et une nouvelle version devait être utilisée à partir de 2011.

Pouvez-vous me dire quelles sont les modifications qui ont été apportées ? Le bénéficiaire réel du pécule reçoit-il la fiche fiscale reprenant celui-ci ?

Réponse reçue le 24 mai 2011 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’il n’existe aucun formulaire particulier relatif au pécule de vacances dont la rédaction serait imposée par l’Administration de la Documentation patrimoniale. De même aucun formulaire particulier ne lui est par ailleurs adressé en ce qui concerne le paiement du pécule de vacances. L’administration de la Documentation patrimoniale n’est donc pas compétente pour répondre aux questions posées.

Questions écrites 2011