Question à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile

Depuis le 1er janvier 2011, l’Office national des vacances annuelles (ONVA) paye le pécule de vacances aux ouvriers et aux artistes essentiellement par virement sur compte bancaire. Les travailleurs concernés devaient en principe communiquer leur numéro de compte bancaire à l’ONVA, soit la rubrique « Mon compte de vacances » du site Internet de l’ONVA au moyen de leur carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte, soit en complétant et en renvoyant le formulaire de demande de virement (L75) disponible sur le site Internet de l’ONVA, dans les banques ou par téléphone.

Si un numéro de compte bancaire n’est pas communiqué et qu’aucune demande écrite n’est introduite pour être payé par chèque, l’ONVA peut bloquer temporairement le versement des pécules de vacances des travailleurs concernés.

L’administration a-t-elle envoyé un courrier à tous les travailleurs concernés pour diffuser l’information ? Quelle est la proportion des travailleurs ayant communiqué leur numéro de compte bancaire ? Que deviennent les fonds bloqués s’il n’y a pas de réclamations ? En cas de réclamations, quel sont les délais d’attente pour obtenir la somme due sur le compte bancaire?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

L’Office national des vacances annuelles (ONVA) a bien modifié en 2011 le mode de paiement du pécule de vacances au travailleur : celui-ci ne se fait plus que par virement bancaire, sauf si le travailleur demande par écrit à recevoir encore un chèque circulaire. Cette modification s’est faite conformément à l’arrêté royal du 3 février 2011 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 février 2011 – édition 2).

L’ONVA a mené une grande campagne d’information auprès des travailleurs qui ressortent de sa compétence pour qu’ils soient informés de ce changement : dès la fin du mois de novembre 2010 déjà, afin d’anticiper cette mesure, un premier mailing a été envoyé à tous les travailleurs qui devaient recevoir un pécule de vacances 2011 payé par l’ONVA et qui ne lui avaient pas encore communiqué un numéro de compte bancaire ; quelques 150.000 lettres ont ainsi été expédiées. Au début des mois de janvier, février et mars 2011, une lettre a par ailleurs été adressée à tous les nouveaux travailleurs pour lesquels l’ONVA recevait pour la première fois une attestation de prestations en 2010 ouvrant le droit à un pécule de vacances 2011, afin de leur demander de communiquer un numéro de compte bancaire. De nouveau, à la fin du mois de janvier 2011, un rappel a été joint aux fiches fiscales 281.10 qui ont été envoyées aux travailleurs qui avaient perçu un pécule de vacances en 2010 s’ils n’avaient pas encore communiqué un numéro de compte bancaire.

À la fin du mois de mars 2011, un dernier rappel a été envoyé à environ 110 000 travailleurs qui n’avaient pas encore communiqué un numéro de compte bancaire. À la date du 26 avril 2011, il restait encore 86 461 travailleurs qui n’avaient pas communiqué leur numéro de compte bancaire à l’ONVA. Si ces travailleurs n’envoient pas cette information avant la date prévue du paiement de leur pécule de vacances, ils verront leur pécule de vacances bloqué temporairement par l’ONVA, mais ils recevront alors une lettre les avertissant une dernière fois que l’ONVA ne peut pas payer leur pécule de vacances tant qu’ils ne communiquent pas leur numéro de compte bancaire ou qu’ils ne notifient pas par écrit leur désir de recevoir un chèque circulaire.

Outre cette campagne épistolaire, l’ONVA a également utilisé d’autres média (comme la presse syndicale ou patronale, le site web, …) pour sensibiliser et informer les travailleurs. Son service d’inspection est aussi allé dans plusieurs grandes entreprises pour y informer les travailleurs de ces changements.

Les autres caisses de vacances ont mené des campagnes d’information similaires.

Si le travailleur ne communique pas son numéro de compte bancaire, son pécule de vacances peut rester bloqué jusqu’au moment de la prescription, laquelle intervient le 31 décembre de la troisième année qui suit l’année de prestations : le pécule de vacances 2011 sera par exemple prescrit au 31 décembre 2013. Passé cette date, et à défaut pour le travailleur d’avoir levé la prescription, le pécule de vacances impayé sera prescrit et versé dans un fonds qui permet à l’ONVA de financer l’assimilation pour le pécule de vacances de certains journées non prestées et non rémunérées par l’employeur.

Tout pécule bloqué sera immédiatement débloqué dès que le travailleur aura communiqué à l’ONVA son numéro de compte de vacances ou sa volonté de recevoir un chèque circulaire. Un délai d‘environ deux semaines est alors nécessaire avant que le travailleur reçoive ce paiement.

Questions écrites 2011